TA - CR.1994.0308 - 1994-10-04 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0308

Autorité:, Date décision:

TA, 04.10.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-d

LJPA-44-2

LJPA-49

Résumé contenant:

1,30 o/oo moins d'1 an après précédent rpc pour ivresse.Pas nécessité absolue pour directeur commercial du GrandHôtel des Bains à Yverdon. On aurait pu doubler le minimum d'un an mais vu l'utilité du pc, 18 mois confirmé