TA - CR.1994.0310 - 1994-11-03 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0310

Autorité:, Date décision:

TA, 03.11.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

ALCOOLISME

LCR-17-1bis

LCR-17-3

Résumé contenant:

Malgré l'avis des médecins qui préconisaient la restitution du permis avec maintien du traitement psy et contrôle OCA, le SA refuse la restitution en exigeant d'abord un an d'abstinencem condition justifiée mais non réalisée.