TA - CR.1994.0317 - 1994-10-31 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0317

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

Résumé

Résumé contenant:

0,86 o/oo, cinq ans et neuf mois après mesure ordonnée en 1998 pour ivresse. RPC de 8 m jugé excessif et ramené à 5 m. vu la faible alcoolémie et l'UP (au chômage, vient de trouver un emploi comme agent d'assurance.