TA - CR.1994.0320 - 1994-11-17 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0320

Autorité:, Date décision:

TA, 17.11.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

REFORMATIO IN PEJUS

LCR-33

Résumé contenant:

Dans une zone de chantier, accélère pour dépasser une véhicule qui cherche à parquer et heurte un piéton sur passage protégé néanmoins visible; cas grave, 6 mois clément vu antécédents mais pas de reformation in pejus