TA - CR.1994.0323 - 1994-11-29 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0323

Autorité:, Date décision:

TA, 29.11.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

LCR-34-4

OCR-3-1

Résumé contenant:

Circulation en file; distance insuffisante et défaut d'attention. Retrait d'un mois confirmé.