TA - CR.1994.0325 - 1994-10-24 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0325

Autorité:, Date décision:

TA, 24.10.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

MAÎTRISE DU VÉHICULE

OAC-31-2

Résumé contenant:

Une perte de maîtrise fautive sur autoroute n'est pas un cas de peu de gravité. Report de l'exécution du permis.