TA - CR.1994.0327 - 1994-11-28 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0327

Autorité:, Date décision:

TA, 28.11.1994

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

OCR-3-1

Résumé contenant:

N'est pas de peu de gravité la faute du conducteur qui, bifurquant à gauche, coupe la trajectoire d'un véhicule arrivant en sens inverse et cause un accident