TA - CR.1994.0338 - 1994-11-29 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0338

Autorité:, Date décision:

TA, 29.11.1994

Juge:

Considérants

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

1,54 o/oo 5 ans 5 mois après précédent rpc pour ivresse et importante utilité professionnelle (ferrailleur-récupérateur). RPC 9 mois confirmé.