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Décision

CR.1994.0340

TA - CR.1994.0340 - 1994-11-30 - c/ SA

30 novembre 1994Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0340

Autorité:, Date décision:

TA, 30.11.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-3

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Perte de maîtrise dans une courbe prononcée à droite en dépassant, récidive. L'avocat Perret invoque le revêtement ramolli par la chaleur (à 0h.30 !). RPC 6 mois confirmé