CR.1994.0340
TA - CR.1994.0340 - 1994-11-30 - c/ SA
30 novembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0340
Autorité:, Date décision:
TA, 30.11.1994
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-3
LCR-17-1-c
Résumé contenant:
Perte de maîtrise dans une courbe prononcée à droite en dépassant, récidive. L'avocat Perret invoque le revêtement ramolli par la chaleur (à 0h.30 !). RPC 6 mois confirmé