TA - CR.1994.0342 - 1994-11-15 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0342

Autorité:, Date décision:

TA, 15.11.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LJPA-44-2

OAC-31-2

Résumé contenant:

Tant pis pour la réponse du SA omise car elle ne sert à rien en admonestation. Annulation de l'avertissement pour chute en moto sur ilôt herbeux à l'entrée d'autoroute avec permis de 1946 sans antécédents