Lexipedia

Décision

CR.1994.0347

TA - CR.1994.0347 - 1994-10-21 - c/SA

21 octobre 1994Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1994.0347

Autorité:, Date décision:

TA, 21.10.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

IVRESSE

LCR-16-3-b

Résumé contenant:

La "perplexité" et la "bonne foi" d'un conducteur ne permettent pas de remettre en cause le résultat de l'analyse du sang (ivresse confirmée par le juge pénal)