CR.1994.0347
TA - CR.1994.0347 - 1994-10-21 - c/SA
21 octobre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0347
Autorité:, Date décision:
TA, 21.10.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
IVRESSE
LCR-16-3-b
Résumé contenant:
La "perplexité" et la "bonne foi" d'un conducteur ne permettent pas de remettre en cause le résultat de l'analyse du sang (ivresse confirmée par le juge pénal)