CR.1994.0349
TA - CR.1994.0349 - 1994-11-29 - c/SA
29 novembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1994.0349
Autorité:, Date décision:
TA, 29.11.1994
Juge:
Considérants
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-16-3-b
Résumé contenant:
Ivresse retenue en dépit du résultat de la prise de sang (0,76%o) en tenant compte du taux de diminution de 0,1%o par heure.