TA - CR.1994.0352 - 1994-12-02 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0352

Autorité:, Date décision:

TA, 02.12.1994

Juge:

Considérants

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-2

Résumé contenant:

Vigneron heurtant véhicule arrêté au feux en conduisant avec aattelle immobilisant la cheville droite. Peu importe la cause de l'accident, 16-2 selon les assesseurs. RPC 2 mois réformé en 1 mois vu permis dès 1978 sans antécédent