TA - CR.1994.0360 - 1994-12-02 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0360

Autorité:, Date décision:

TA, 02.12.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-3

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Aquaplaning à 100 km/h sur AR avec Porsche à pneus larges. Fauted'une certaine gravité. Peu importe 16-2 ou 16-3, vu 2 rpc dans les mois précédents, mais up pour patron carreleur, 6 mois confirmés même sans récidive du 17-1-c