TA - CR.1994.0363 - 1994-10-31 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0363

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1994

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-33

LCR-35-2

OCR-6-1

OCR-7-3

Résumé contenant:

Le conducteur qui, à l'approche d'un passage pour piétons accélère bruatalement et franchit celui-ci en dépassant une voiture arrêtée et lîlot central commet une faute grave justifiant un retrait de permis obligatoire.