TA - CR.1994.0367 - 1994-11-28 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0367

Autorité:, Date décision:

TA, 28.11.1994

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-29

Résumé contenant:

On ne peut imputer à faute une défectuosité des freins que provoque une perte de maîtrise lorsque le conducteur n'étant pas détenteur du véhicule et que le défaut n'était pas évident.