TA - CR.1994.0379 - 1994-11-29 - c/ S

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0379

Autorité:, Date décision:

TA, 29.11.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ S

RESTITUTION ANTICIPÉE

LCR-17-3

Résumé contenant:

Retrait de durée indéterminée avec exigence d'une abstinence contrôlée de 20 mois. Demande de restitution après 17 mois. Refus du SA annulé au vu du rapport de l'OCA.