TA - CR.1994.0382 - 1994-11-15 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0382

Autorité:, Date décision:

TA, 15.11.1994

Juge:

Considérants

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

OAC-31-2

Résumé contenant:

Vu avertissement en mai 1994, accident avec camion en ville en juin 1994 exclut le cas de peu de gravité