TA - CR.1994.0383 - 1994-11-29 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0383

Autorité:, Date décision:

TA, 29.11.1994

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

Une grave ivresse (plus de 2%o) commise un peu plus d'un an après une ivresse précédente justifie un retrait de 16 mois.