CR.1994.0389
TA - CR.1994.0389 - 1994-11-28 - c/SA
28 novembre 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
CR.1994.0389
Autorité:, Date décision:
TA, 28.11.1994
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-16-2
LCR-35-3
Résumé contenant:
N'est pas de peu de gravité la faute du conducteur qui touche le véhicule dépassé par l'arrière lors d'un dépassement à grande vitesse sur l'autoroute.