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Décision

CR.1994.0389

TA - CR.1994.0389 - 1994-11-28 - c/SA

28 novembre 1994Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0389

Autorité:, Date décision:

TA, 28.11.1994

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-2

LCR-35-3

Résumé contenant:

N'est pas de peu de gravité la faute du conducteur qui touche le véhicule dépassé par l'arrière lors d'un dépassement à grande vitesse sur l'autoroute.