TA - CR.1994.0398 - 1994-12-13 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0398

Autorité:, Date décision:

TA, 13.12.1994

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

CP-68

LCR-16-3-c

LCR-17-1-c

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

1,62 o/oo faite après accident avec blessés, 4 ans et 4 mois après précédent rpc pour ivresse, et conduit malgré saisie. RPC 18 mois confirmé pour chauffeur de taxis