TA - CR.1994.0430 - 1994-12-13 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0430

Autorité:, Date décision:

TA, 13.12.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

Ivresse (0,79 2h30 après mais retenue au pénal) 5 ans et 2 mois après échéance 10 mois confirmés