TA - CR.1994.0460 - 1994-12-22 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1994.0460

Autorité:, Date décision:

TA, 22.12.1994

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

ALCOOLISME

LCR-17-1-d

OAC-35-3

Résumé contenant:

ivresses en 1989 et 1992, restitution conditionnelle en décembre 93. Nouvelle ivresse en octobre 1994, contestée (aurait bu après) : ne justifie pas un retrait préventif car les indices d'alcoolisme sont insuffisants et il n'est pas assez certain qu'un long retrait d'admonestation sera justifié