TA - CR.1995.0001 - 1995-03-09 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0001

Autorité:, Date décision:

TA, 09.03.1995

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

RPC 5 m. confirmé : 1,82 o/oo 75 mikn après l'accident provoqué par une inattention. Représentant à titre indépendant.