TA - CR.1995.0002 - 1995-04-12 - c/ décision SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 12.04.1995

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ décision SA

LCR-17-1bis

OAC-34 (01.01.1977)

OAC-8-3 (01.01.1977)

Résumé contenant:

Le recours contre un retrait de sécurité pour une durée indéterminée subordonnant la levée de la mesure à un examen médical neurologique doit être rejeté lorsqu'au moment où la décision a été prise, le recourant était effectivement inapte à la conduite. Le SA est seul comp. pour décider la levée de la mesure sur la base d'un raport médical ultérieur à la décision