TA - CR.1995.0006 - 1995-04-26 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1995.0006

Autorité:, Date décision:

TA, 26.04.1995

Juge:

PJ

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-26-1

LCR-27-1

LCR-36-4

OAC-31-2

Résumé contenant:

Retrait de un mois confirmé pour avoir dépassé la ligne du cédez-le-passage et provoqué ainsi un accident avec un véhicule prioritaire.