TA - CR.1995.0008 - 1995-09-15 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0008

Autorité:, Date décision:

TA, 15.09.1995

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-33-1

OSR-2a

Résumé contenant:

Recours admis. Une mesure administrative ne se justifie pas à l'égard du chauffeur de camion qui, suite à une légère inattention renverse une piétonne, en zone piétonne, qui s'est "jetée" sous son camion sans regarder, alors qu'elle se trouvait dans l'angle mort du camion. Le chauffeur a pris toutes les précautions requises.