TA - CR.1995.0011 - 1995-05-12 - c/ SA

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N° affaire:

CR.1995.0011

Autorité:, Date décision:

TA, 12.05.1995

Juge:

DH

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

Faits

126 km/h. au lieu de 80 km/h. pour arriver à l'heure à la caserne ! RPC 2 mois confirmé vu les antécédents déf. même si grande UP.