TA - CR.1995.0012 - 1995-02-22 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0012

Autorité:, Date décision:

TA, 22.02.1995

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

FRACTIONNEMENT

OAC-34 (01.01.1977)

Résumé contenant:

Vendeur de crépi indépendant demandant à exécuter 4 mois en 2 foix (en hiver 94 et 95). Une mesure dont la quotité n'est pas litigieuse ne peut pas être fractionnée car OAC-34 (rpc différencié) est la seule mesure de clémence prévue.