TA - CR.1995.0014 - 1995-03-22 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0014

Autorité:, Date décision:

TA, 22.03.1995

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-17-1-d

LCR-17-3

Résumé contenant:

Suite à rpc 22 mois interrompu après 13 mois par restitution anticipée OCA, nouvelle ivresse (la 3e en 9ans) 5 ans 6 mois après restitution. Faut-il compter "l'échéance" du précédent retrait (LCR-17-1-d) à la restitution effective ou à la date où la mesure complète aurait pris fin ? Faut-il retirer à nouveau parce qu'il a "trompé la confiance"(17-3uîn fine)? Questions laissées ouvertes, 15 mois justifiés par les antécédents malgré l'u.p. d'un entrepreneur en peinture.