TA - CR.1995.0018 - 1995-04-26 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1995.0018

Autorité:, Date décision:

TA, 26.04.1995

Juge:

PJ

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

NÉCESSITÉ

PROFESSION

LCR-16-2

LCR-31

OAC-33

Résumé contenant:

retrait d'un mois suite à perte de maîtrise à l'entrée d'un virage à droite, collision avec le véhicule venant d'en face. Faits non contestés mais demandé le report de la mesure car à peine commencé une activité comme chauffeur de taxi. Report refusé, le recourant avait suffisamment de temps pour s'organiser.