TA - CR.1995.0020 - 1995-03-20 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0020

Autorité:, Date décision:

TA, 20.03.1995

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-150-5-e

OAC-24a-2 (01.04.1994)

OAC-44-1 (01.04.1994)

Résumé contenant:

Titulaire d'un pc yougoslave ayant échoué la course de contrôle. Peu importe qu'il conduise en CH et y possède un véhicule car le TA ne s'écarte pas de l'appréciation de l'inspecteur du SA. L'art. 24a OAC interdit la répétition de la course de contrôle.