TA - CR.1995.0022 - 1995-05-31 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1995.0022

Autorité:, Date décision:

TA, 31.05.1995

Juge:

PJ

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

SOUSTRACTION À LA PRISE DE SANG

LCR-16-3-g

LCR-17-1-a

OAC-33-2

Résumé contenant:

En cas de dérobade à la prise de sang, le retrait du permis peut être prononcé pour ce motif uniquement et non pour ivresse au volant, si malgré une instruction faite en ce sens par le TA il n'est pas possible d'apporter la preuve certaine que la rec. a conduit en état d'ivresse.