TA - CR.1995.0023 - 1995-04-25 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0023

Autorité:, Date décision:

TA, 25.04.1995

Juge:

DH

Greffier:

YC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

LCR-14-2-b

LCR-14-2-c

OAC-33-1

Résumé contenant:

Recourant qui a souffert de problèmes psychiques. Durant ces périodes de décompensation, abus d'alcool et médic. Actuellement compensé. Remis au bénéf. du droit de conduire à la condit° qu'il se soumette à des contrôles d'abstinence d'alcool et de médic.