TA - CR.1995.0027 - 1995-04-06 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0027

Autorité:, Date décision:

TA, 06.04.1995

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

RPC ind. + 3 ans OCA + nouvel exa. Au vu de l'expertise, le SA exige 1 an OCA avant restitution du droit de conduire. Rec. admis, au vu du nouveau préavis de Méan. Restitution du pe sans délai avec OCA pendant 1an.