TA - CR.1995.0031 - 1995-04-26 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0031

Autorité:, Date décision:

TA, 26.04.1995

Juge:

DH

Greffier:

YC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

ALCOOLISME

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

CONTRÔLE MÉDICAL

NÉCESSITÉ

PROFESSION

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Il est justifié d'assortir la restitution du permis à une abstinence d'alcool au vu de l'expertise, quand bien même la décision à l'origine du retrait ne la prévoyait pas. Les antécédents la justifient, même si le recourant n'est pas un alcoolique. Rejet.