TA - CR.1995.0035 - 1995-04-05 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0035

Autorité:, Date décision:

TA, 05.04.1995

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

OAC-34-2 (01.01.1977)

Résumé contenant:

Confirmation du RPC de 2 mois pour un rodéo sur autoroute. Pas de report de l'exécution de la mesure ni d'autorisation de conduire pour des trajets professionnels.