TA - CR.1995.0038 - 1995-05-22 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0038

Autorité:, Date décision:

TA, 22.05.1995

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-2

LCR-31-1

LCR-32-1

OAC-31-2

Résumé contenant:

Retrait de un mois confirmé. A 80 ou 90 km/h. sur chaussée mouillée, dans longue courbe à droite (raccordement AR), laisse dévier son véhicule à droite en baissant son pare-soleil.