CR.1995.0042
TA - CR.1995.0042 - 1995-08-11 - c/SA
11 août 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1995.0042
Autorité:, Date décision:
TA, 11.08.1995
Juge:
AZ
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
ANTÉCÉDENT
EXCÈS DE VITESSE
LCR-16-2
OAC-33-2
OCR-4a
Résumé contenant:
Un dépassement de 20 à 30 km/h de la vitesse autorisée sur autoroute, même en cas de conditions de circulations favorables, peut justifier un retrait de permis d'un mois lorsque les antécédents du conducteur sont mauvais.