TA - CR.1995.0044 - 1995-04-26 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1995.0044

Autorité:, Date décision:

TA, 26.04.1995

Juge:

PJ

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-34-3

LCR-35-3

LCR-44-1

LCR-51-1

OCR-3-1

Résumé contenant:

Retrait de un mois confirmé. Le recourant s'est rabattu prématurément sur la droite après un dépassement sur l'AR et a ainsi heurté la voiture qu'il a dépassée.