TA - CR.1995.0055 - 1995-07-19 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0055

Autorité:, Date décision:

TA, 19.07.1995

Juge:

DH

Greffier:

YC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ÉTAT DE NÉCESSITÉ

EXCÈS DE VITESSE

REFORMATIO IN PEJUS

CP-34-2

LCR-16-3-a

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

122/80 km/h. Chirurgien qui prétendait devoir se rendre urgement à l'hôpital pour une réduction mammaire. Aurait mérité 6 mois, mais RPC 2 mois confirmé vu absence de reformatio in pejus.