TA - CR.1995.0058 - 1995-05-26 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0058

Autorité:, Date décision:

TA, 26.05.1995

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-16-2

LCR-31-1

LCR-32-1

OAC-31-2

Résumé contenant:

Retrait de un mois confirmé. Le fait de devoir freiner brusquement à l'intérieur d'une localité de nuit vers 22h pour éviter un chien sur la route ne constitue pas un cas de peu de gravité, un accident n'ayant pu être évité que de justesse.