TA - CR.1995.0060 - 1995-06-13 - c/

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0060

Autorité:, Date décision:

TA, 13.06.1995

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/

LCR-14-3

OAC-24a (01.04.1994)

OAC-44-1 (01.04.1994)

Résumé contenant:

Echange d'un permis algérien contre permis suisse. Echec à la course de contrôle. Les arguments invoqués par la recourante (défaut de sa voiture, méconnaissance de Lausanne) ne permettent pas de répéter la course. La recourante doit ainsi passer un examen théorique et pratique pour l'obtention d'un permis suisse.