TA - CR.1995.0062 - 1995-06-21 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0062

Autorité:, Date décision:

TA, 21.06.1995

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Pas de repport du délai d'exécution pendant la période de vacances (1 juillet) pour un collaborateur technique au service-après vente