TA - CR.1995.0066 - 1995-06-21 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0066

Autorité:, Date décision:

TA, 21.06.1995

Juge:

PJ

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

LCR-16-2

LCR-26-1

LCR-27-1

Résumé contenant:

Cas de peu de gravité admis en l'espèce, recous admis et retrait de un mois remplacé par un avertissement. Contrairement aux faits retenus par la police le tribunal a suivi la décision préfectorale qui a retenu que le rec. avait dépassé un véhicule au niveau d'un raccordement de l'autoroute, empiétant sur le début de la zone interdite, obligeant ce véhicule à freiner quelque peu. Permis depuis 43 ans sans antécédents.