TA - CR.1995.0071 - 1995-08-29 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0071

Autorité:, Date décision:

TA, 29.08.1995

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE

PÉRIODE D'ESSAI

Résumé contenant:

Alcoolisme; durée du délai d'épreuve ramené à 3 ans (au lieu de 4 ans). Expertise confirmée.