TA - CR.1995.0078 - 1995-06-13 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0078

Autorité:, Date décision:

TA, 13.06.1995

Juge:

PJ

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

CP-68

LCR-16-3-b

LCR-17-1-b

LCR-31

Résumé contenant:

RPC 3 mois confirmés et refus de reporter le délai d'exécution. Pris de boisson (1,45 0/00), le rec. n'a pas remarqué que la file de voitures devant lui s'arrêtait. Collision en chaîne de trois véhicules.