TA - CR.1995.0079 - 1995-05-24 - c/SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1995.0079

Autorité:, Date décision:

TA, 24.05.1995

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-31

LCR-34-3

LCR-35-3

OAC-44-1 (01.04.1994)

Résumé contenant:

Entreprend une manoeuvre de dépassement alors que la voie n'est pas libre, d'où accident. RPC 1 mois confirmé + refus du report de la mesure.