TA - CR.1995.0084 - 1995-08-16 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0084

Autorité:, Date décision:

TA, 16.08.1995

Juge:

PJ

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CEDH-6

LCR-16-2

LCR-32

LCR-35

LJPA-49

Résumé contenant:

RPC 1 mois confirmé au vu des faits retenus par le juge pénal: dépassement par la gauche d'un véhicule en ville alors que l'espace nécessaire était insuffisant ce qui a provoqué une collision. Refus d'entendre le recourant malgré ATF 121 II 22.