TA - CR.1995.0091 - 1995-06-15 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1995.0091

Autorité:, Date décision:

TA, 15.06.1995

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Malgré la profession de représentant du recourant, il n'a pas de raison de surseoir à l'exécution de la mesure de retrait (d'un mois). Rejet.